Quelles sont les modalités de paiement pour une commande sur mesure ?Mis à jour 3 days ago
- Un acompte de 50 % est demandé pour lancer la fabrication ;
- Il se règle par carte bancaire, virement ou chèque ;
- Le solde est à régler avant expédition, et peut être échelonné selon les cas ;
- L'article est expédié une fois le règlement complet effectué.
Il s'agit bien d'un acompte : il engage définitivement les deux parties, vous comme nous. À la différence des arrhes, il ne permet pas de revenir sur la commande une fois la fabrication lancée — articles L214-1 à L214-3 du Code de la consommation.
📖 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221225/2026-07-26
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